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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24 Novembre 2025

Exploitation de la marque Equity

La marque Equityformation est une marque commerciale exploitée par la société E.C.T, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 90865051800016, dont le siège social est situé 3 rue de Pierregrat 31450 Belberaud.

À ce titre, E.C.T est seule propriétaire et responsable de l’exploitation commerciale de la marque Equityformation, de l’ensemble de ses contenus, produits, services, formations, accompagnements et supports numériques ou physiques diffusés sous ce nom.

Toute référence à la marque Equityformation dans les présentes mentions légales, conditions générales ou autres documents contractuels doit être entendue comme une référence à la société E.C.T, qui en assure la gestion, la production, l’édition et la diffusion.

Article 1 – Identification des sociétés

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux accompagnements proposés sous la marque Equityformation, selon la formule choisie par le client (présentiel ou à distance).

1.1 – Formations en présentiel (France)

Les formations suivies en présentiel dans les locaux d’Equityformation situés en France sont fournies et facturées par la société française suivante :

E.C.T, SASU immatriculée au RCS sous le numéro 90865051800016, dont le siège social est situé à : 3 Rue de Pierregrat, 31450 Belberaud

Adresse de contact : contact@Equityformation.com

1.2 – Formations à distance (en ligne)

Les accompagnements suivis exclusivement à distance (cours en ligne, coaching à distance, accès aux vidéos et groupe Discord) sont fournis et facturés par E.C.T, SASU immatriculée au RCS sous le numéro 90865051800016, dont le siège social est situé à : 3 Rue de Pierregrat, 31450 Belberaud

Adresse de contact : contact@Equityformation.com

La formule d’accompagnement est désignée lors de l’entretien téléphonique préalable, selon le format d’accompagnement choisi par le client (présentiel ou distanciel).

Article 2 – Généralités et définitions

2.1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre, d’une part, le Client et, d’autre part, la ou les sociétés exploitant les services de formation sous la marque Equityformation, dans le cadre de la vente d’accompagnements en ligne et/ou en présentiel.

2.2 – Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, achetant une prestation proposée par Equityformation.

  • Consommateur : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.

  • Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, libérale ou indépendante.

  • Formation(s) : ensemble des prestations d’accompagnement proposées par Equityformation, comprenant notamment des contenus vidéo, des sessions de cours, des coachings, un manuel et l’accès à un espace communautaire.

  • Accompagnement : service complet vendu sur une période définie, intégrant une ou plusieurs Formations.

  • Présentiel : toute prestation réalisée physiquement dans les locaux de l’Entreprise.

  • Distanciel : toute prestation réalisée à distance.

  • Entreprise : la société concernée par le format choisi.

  • Site : le site internet lié aux offres Equityformation.

Article 3 – Description des prestations

3.1 – Nature des prestations

Equityformation propose des accompagnements privés de trois (3) mois, incluant :

  • Un accès à plus de 250 vidéos pédagogiques accessibles 24h/24 ;

    ➔ Ces vidéos restent accessibles même après la fin de l’accompagnement.

  • Un manuel numérique de 456 pages ;

  • Des cours en présentiel ou à distance selon les créneaux disponibles (1 par semaine) ;

  • Des appels de coaching personnalisés (1 par semaine) ;

  • Un accès à une communauté privée (Discord) ;

  • La possibilité de participer à certaines sessions de groupe même après la fin des 3 mois, dans la limite des places disponibles.

3.2 – Modalités d’accès

L’accès est activé après réception du paiement. Les cours sont accessibles sur inscription aux créneaux disponibles.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, TTC ou HT selon le format et la structure concernée. Les tarifs sont communiqués lors de l’appel préalable.

4.2 – Modalités de paiement

Après un appel, le Client reçoit :

  • Un lien de paiement sécurisé (Stripe), ou

  • Des coordonnées bancaires pour virement,

    selon le format choisi (présentiel ou distanciel).

Le règlement peut se faire en une fois ou en plusieurs échéances si un accord est prévu par écrit.

4.3 – Activation

L’accès est activé uniquement après réception du paiement ou de la première échéance.

4.4 – Retard de paiement

En cas de retard, l’accès peut être suspendu. Sans régularisation sous [7 jours], l’accès peut être définitivement révoqué sans remboursement.

Article 5 – Droit de rétractation et remboursement

5.1 – Délai de rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exception.

5.2 – Exclusion (légales et conformes à l’art. L221-28)

Le droit de rétractation devient caduc si :

  • Accès à plus de 4 modules ;

  • Visionnage d’une ou plusieurs vidéos des modules : La méthode Equity, Les bases du trading Algorithmique, La méthode equity pour le trading algorithmique, Gestion du Risque & Organisation du portefeuille en trading algorihtmique ou Les modules Analyses et trade de la méthode Equity ;

  • Participation à plus d’un cours présentiel ;

  • Participation à un coaching individuel ;

  • Copie, téléchargement ou diffusion non autorisée des contenus.

5.3 – Modalités d’exercice

La demande doit être faite par mail à contact@Equityformation.com. Un formulaire est disponible sur demande.

5.4 – Remboursement

En cas de respect des conditions, le remboursement est effectué sous 14 jours.

Article 6 – Propriété intellectuelle et responsabilité

6.1 – Propriété

L’ensemble des contenus accessibles sur le site, les plateformes associées et les supports distribués sous la marque Equityformation (textes, vidéos, cours, modules, PDF, manuels, schémas, outils, modèles, frameworks, exercices, protocoles, ainsi que tout autre élément original) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Ces contenus sont la propriété exclusive de la société E.C.T, qui détient l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux.

Toute reproduction, diffusion, modification, revente, ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon (articles L335-2 et suivants du CPI).

E.C.T se réserve le droit d’engager toute action légale nécessaire en cas de violation de ses droits, y compris mise en demeure, retrait d’office, réclamation d’indemnités et procédure judiciaire.

6.2 – Utilisation personnelle

Les accès sont strictement personnels. Toute utilisation frauduleuse entraîne la suspension de l’accès sans remboursement.

6.3 – Responsabilité

L’Entreprise est soumise à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des résultats ou décisions du Client.

Les contenus fournis ne constituent en aucun cas un conseil en investissement ou une recommandation financière.
Les performances passées ne garantissent pas les performances futures.
Le Client reste seul responsable de ses décisions de trading.

Article 7 – Données personnelles

7.1 – Collecte

Les données sont collectées pour la gestion des accompagnements, la facturation et la communication.

7.2 – Base légale et durée

Traitement basé sur l’exécution du contrat ou le consentement. Données conservées selon les obligations fiscales et légales.

7.3 – Confidentialité

Aucune revente ou cession. Sécurité des données assurée.

7.4 – Droits du Client

Accès, rectification, suppression, opposition : demande par mail à contact@Equityformation.com.

Article 8 – Droit applicable, litiges et médiation

8.1 – Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

8.2 – Réclamation

Toute réclamation doit être préalablement adressée à contact@Equityformation.com.

8.3 – Juridiction

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation :
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur :
CNPM Médiation Consommation
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

8.4 – Juridiction compétente

  • Pour les consommateurs : compétence déterminée selon le Code de procédure civile.

  • Pour les professionnels : tribunaux du ressort du siège social d’E.C.T.

Article 9 – Dispositions finales

9.1 – Intégralité

Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

9.2 – Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

9.3 – Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

9.4 – Modification

L’Entreprise peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

9.5 – Preuve

Les données enregistrées par l’Entreprise font foi en cas de litige.

Article 10 – Interdiction de partage, cession ou revente de compte

L’accès à la plateforme de formation, ainsi qu’à tous les contenus proposés par Equityformation, est strictement personnel, nominatif et non cessible.

Il est formellement interdit de :

  • Partager ses identifiants de connexion avec un tiers ;

  • Revendre, prêter ou céder son accès à une autre personne, même à titre gratuit ;

  • Utiliser un même compte pour plusieurs personnes.

Tout comportement suspect de connexion multiple ou d’usage abusif (connexions depuis plusieurs localisations incompatibles, usage simultané, etc.) pourra entraîner une suspension ou une suppression immédiate de l’accès, sans remboursement.

En cas de doute ou de suspicion de fraude, l’Entreprise se réserve le droit de demander une vérification d’identité et de bloquer temporairement l’accès au compte concerné.